La personne âgée a droit à des soins de santé spécialisés et à des aides techniques adaptées à ses besoins. L’Etat prend des mesures appropriées pour promou- voir, préserver et améliorer la santé et le bien-être des personnes âgées. Il veille à ce que des soins de santé adéquats et des soins de longue durée de qualité soient disponibles et accessibles.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 29
Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portantStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 1 — De l’accès aux soins
Début de la division (Article 28)
L’Etat veille à ce que la personne âgée placée en établissement bénéficie de !a meilleure qualité de soins possible.