Toutes formes d’exploitation et d’avilisse- ment de la personne âgée, notamment l’esclavage, !a traite, la torture physique ou morale et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants, sont interdites et punies conformément à la loi. De même, il est interdit de soumettre une personne âgée, sans son libre consentement, à une expérience médicale ou scientifique. Toute violation de cette disposition est réprimée conformément à la loi.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 23
Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portantStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 2 — De la protection
L’Etat veille à ce que tous les établisse- ments d’accueil et d’hébergement ainsi que les programmes de prise en charge de la personne âgée soient effectivement contrôlés par les autorités publiques compétentes.
L’Etat prend des mesures appropriées pour faci- liter le rétablissement physique, cognitif es psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes âgées victimes d’exploitation, de maltraitante sous toutes leurs formes.