Sont punies conformément à la présente loi, les violences et les maltraitances faites à la personne âgée par les membres de sa famille, de sa commu- nauté, des institutions sous la tutelle de laquelle elle est placée ou d’autres personnes.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 22
Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portantStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 1 — De la protection
Début de la division (Articles 17 à 21)
Les personnes physiques et morales ayant sous leur responsabilité les personnes âgées ont le devoir d’assurer la protection de leur intégrité physique, psychologique et morale, ainsi que de leurs biens.
Le personnel médical, les aides-soignants, les aidants et autres personnes intervenant auprès des personnes âgées qui, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, découvrent des cas de violence, d’abus ou de maltraitance à l’égard d’une personne âgée, quel que soit le lieu, sont tenus d’en informer les autorités compétentes. L’Etat prend des mesures nécessaires pour protéger, contre toute forme de représailles, les personnes signalant ces violences, abus ou maltraitances.
Toute accusation basée sur les stéréo- types, ainsi que les pratiques sociales et culturelles néfastes à l’égard de la personne âgée sont passibles de poursuites judiciaires et condamnées conformé- ment à la loi.
Les personnes âgées sont traitées comme cibles et bénéficiaires prioritaires dans les interven- tions de protection et d’assistance suite aux catastro- phes et crises humanitaires.
L’Etat assure une protection particulière des droits des femmes âgées et les met à l’abri de la violence, de l’abus sexuel et de la discrimination basée sur le genre.