Dans les procédures judiciaires, les personnes âgées ont droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable. Les autorités compétentes prennent des mesures appro- priées pour adapter le déroulement des procédures à l’état physique et psychologique des personnes âgées et à leur état de santé.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 26
Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du CongoStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE III · CHAPITRE 3 — De la protection dans les procédures
L’Etat préserve la dignité des personnes âgées en détention. Les personnes âgées bénéficient des conditions de détention et d’une prise en charge sanitaire et alimen- taire adaptées à leurs besoins spécifiques.
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Article 26 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo