Dans les procédures judiciaires, les personnes âgées ont droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable. Les autorités compétentes prennent des mesures appro- priées pour adapter le déroulement des procédures à l’état physique et psychologique des personnes âgées et à leur état de santé.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 26
Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portantStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 3 — De la protection dans les procédures
L’Etat préserve la dignité des personnes âgées en détention. Les personnes âgées bénéficient des conditions de détention et d’une prise en charge sanitaire et alimen- taire adaptées à leurs besoins spécifiques.