L’Etat veille à ce que chaque personne âgée vulnérable dispose d’un revenu minimum d’exis- tence au-delà du soutien qu’elle pourrait attendre de sa famille. Un décret fixe le montant et les conditions de son obtention.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 36
Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portantStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.