L’Etat veille à ce que chaque personne âgée vulnérable dispose d’un revenu minimum d’exis- tence au-delà du soutien qu’elle pourrait attendre de sa famille. Un décret fixe le montant et les conditions de son obtention.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 36
Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du CongoStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE V · CHAPITRE 2 — Des filets de protection sociale
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Article 36 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo