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Mibeko
LoiPublié le 14 août 2025

Article 33

Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE V · CHAPITRE 1 — De l’insertion économique

L’Etat encourage une démarche souple en matière d’emploi et d’activités productives en suppri- mant les obstacles au travail et en facilitant l’emploi des personnes agées. A cet effet, les employeurs sont tenus de leur garantir des conditions de travail décentes.

L’Etat garantit l’accès aux crédits à des taux préférentiels permettant à la personne âgée de créer sa propre activité productrice en vue de son autonomisation.

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