Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
La personne âgée a droit :
L’Etat garantit les droits successoraux de la personne âgée conformément aux textes en vigueur.
La personne âgée a le droit de désigner une personne de son choix pour la représenter dans tous les actes de la vie civile.
La personne âgée en situation de précarité reçoit de l’Etat une assistance sociale, financière, matérielle ou toutes autres formes d’appuis.
La personne âgée bénéficie de la priorité d’accès et de service dans les lieux publics, les trans- ports en commun, les services sociaux, hospitaliers et administratifs. Elle bénéficie des réductions tarifaires dans les trans- ports publics, les services hospitaliers et administratifs. Les conditions et les modalités d’application de ces mesures sont déterminées par voie réglementaire.
L’Etat veille à ce que le bien-être et la bientraitance des personnes âgées placées sous des mesures de protection particulière soient assurés.
Application Mibeko
Article 12 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant