— La liste électorale est permanente. La commission administrative revise la liste de l'année précédente.
Décret
Article 6
Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE PREMIER · CHAPITRE II — Rôle de la commission administrative.
Début de la division (Article 5)
— La commission administrative doit : a) proceeds d'office à l'inscription des électeurs omis lors de la précédente révision et de ceux qui ont acquis les conditions d'inscription prévues par la loi; b) proceeds d'office aux radiations :
- Des électeurs ayant changé de domicile; Des électeurs décédés, des électeurs privés de leur droit de vote à la suite d'une condamnation et, d'une façon générale, des électeurs qui n'aurait pas été radiés en cours d'année, conformément à l'article 44; c) statuer sur les demandes d'inscription et de radiation déposées depuis la première révision.
— La commission administrative effectue ses opérations du 1er au 10 janvier inclus. # CHAPTER III Travaux de la commission.