— Les demandes d'inscription ou de radiation sur les listes électorales seront reçues à la préfecture dont dépend la commune et dans les sous-préfectures, à partir du 1er décembre; les opérations de révision proprement dites ne commencer que le 1er janvier. Il est délivré récepisé de ces demandes.
Décret
Article 8
Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.