Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.

^er. — La révision annuelle des listes électorales prévue à l'article 9 de l'ordonnance n° 4 du 30 avril 1959 s'effectue conformément aux régles et dans les formes définies par leprésent décret.

Fait à Brazzaville, le 13 novembre 1959. F. YOULOU. Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE. Annexe I Modèle de procés-verbal de dépôt et de publication du tableau rectificatif dressé par la commission administrative. PRÉFECTURE REPUBLICIQUE DU CONGO DE SOUS-PRFECTURE OU COMMUNE DE 1 Révision de la liste électorale en l'an L'an mil neuf cent ... et le 15 janvier, Nous, préfet ou (sous-préfet) de.... Enexecutionudedecret n° 59- du ... portant codification de la révision des listes électorales, Avons : 1° Reçu pour être déposé au secretariat de la préféquence ou (sous-préféquence), le tableau des rectifications à la liste électorales opérées du 1^er janvier.... au 10 janvier .... 2° Donne avis aux électeurs, par affiches appoées aux lieux accoutumés, qu'ils pourront seprésenter à la préfecture ou (sous-préfecture) pour prendre connaissance de ces pièces et faire valorier leurs réclamations dans le déliai de vingt jours. De tout quoi, nous avons dressé le present procès-verbal, conformément à la loi, les jours, mois et an que susdit. Le préfet ou (sous-préfet). Annexe II Modèle de procès-verbal de publication des décisions de la commission de jugement. PREFECTURE REPUBLICIQUE DU CONGO DE SOUS-PREFECTURE OU COMMUNE DE Nous, préfet ou (sous-préfet) de .... conformément à la loi, avons publié les décisions de la commission de jugement de révision des listedes électorales. A cet effet il a ete appose, aux lieux ordinaires des publications officielles, un avis constatant les inscriptions et radiations prononcees par la commission. Par même avis les électeurs ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance ou copie de ces décisions au secretariat de la préfecture ou (sous-préfecture). De cette opération, nous avons dressé le procès-verbal, le 12 février.... a. Le préfet ou (sous-préfet). Annexe III Calendrier des dates à observer par les diverses opérations de la révision des listes électorales. Dépôt des demandes d'inscription (à partir du 1er décembre). — Nombre de jours : 41 ; terme des opérations le 10 janvier. Opération d'inscription ou de radiation. — Nombre de jours : 10 ; terme des opérations le 10 janvier. Délai accordé pour dresser le tableau rectificatif. — Nombre de jours : 4 ; terme des opérations le 14 janvier. Dépôt au secretariat de la préfecture ou de la sous-préféture et publication du tableau rectificatif. — Terme des opérations le 15 janvier. Délambda ouvret aux réclamations. — Nombre de jours : 20 ; terme des opérations le 4 février. Délambda pour les décisions de la commission de jugement. — Nombre de jours : 5 ; terme des opérations le 9 février. Délambda de notification des dernières décisions de la commission de jugement. — Nombre de jours : 3 ; terme des opérations le 12 février. Publication des décisions de la commission de jugement. — Terme des opérations le 12 février. Délai d'appel devant le juge de paix. — Nombre de jours : 5 ; terme des opérations le 17 février. Délai pour les décisions du juge de paix. — Nombre de jours : 10 ; terme des opérations le 27 février. Délai pour la notification des décisions du juge de paix. — Nombre de jours : 3 ; terme des opérations le 2 mars ou (1er mars pour les années bissextiles). Délambda depourvoi en cassation.-Nombre de jours:10; terme des opérations le 12 mars ou (11 mars pour les années bissextiles). Délai pour les demandes en radiation d'électeurs bénéficiaires d'inscriptions multiples (1). — terme des opérations le 22 mars. Clôture définitive des listedes (2) le 31 mars. (1) cf article 13, paragraph 2. (2) La date du 31 mars est impérative quelles que soient les dates des différentes phases de la révision.