— La liste électorale est permanente. La commission administrative revise la liste de l'année précédente.
Décret
Article 5
Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE PREMIER · CHAPITRE II — Rôle de la commission administrative.
— La commission administrative doit : a) proceeds d'office à l'inscription des électeurs omis lors de la précédente révision et de ceux qui ont acquis les conditions d'inscription prévues par la loi; b) proceeds d'office aux radiations :
- Des électeurs ayant changé de domicile; Des électeurs décédés, des électeurs privés de leur droit de vote à la suite d'une condamnation et, d'une façon générale, des électeurs qui n'aurait pas été radiés en cours d'année, conformément à l'article 44; c) statuer sur les demandes d'inscription et de radiation déposées depuis la première révision.
— La commission administrative effectue ses opérations du 1er au 10 janvier inclus. # CHAPTER III Travaux de la commission.
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Article 5 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.