Article 36

— La décision du juge de paix est en dernier dessort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est receivable que s'il est formé, dans les dix jours, de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs par leitre recommendée dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intémediaire d'un avocat à la cour et iuge d'urgence, sans frais, ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.