— Les parties interessedes pourront interjeter appel des décisions de la commission de jugement dans les cinq jours de la notification. L'appeil sera formé par simple déclaration au greffe de la justice de paix du ressort.
Décret
Article 33
Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III — Appel devant le juge de paix.
Début de la division (Article 32)
— Le juge de paix doit statuer dans les dix jours, sans frais, ni forme de procédure, sur simple averissement donné aux parties trois jours à l'avance.
— Le juge de paix doit avoir le préfet ou le sous-préfet de ses décisions, dans les trois jours de la date de cette-ci.