— ÀpRES avoir procédé aux radiations prévues à l'article 6, la commission administrative effectuera les radiations des électeurs pour lesquels elle aura reçu l'avis de changement de commune ou de sous-préfecture d'inscription prévu à l'article 10.
Décret
Article 14
Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE PREMIER · CHAPITRE II · SECTION III — Opérations de radiation.
Début de la division (Articles 11 à 13)
— Les cartes électorales non retirees lors des dernières élections seront remises à la commission par les préfets et sous préfets qui feront effectuer une enquête dans chaque cas afin de rechercher les raisons pour lesquilles la carte n'a pas été remise. La commission jugera d'après les résultats de l'enquête, de l'opportunity de la radiation de l'électeur. Celle-ci sera prononcée si aucun renseignement n'a pu etre obtenu.
— Lorsque la commission administrative a connaissance du fait qu'un électeur est inscrit sur plusieurs listes électorales, elle met celui-ci en demeure d'opter pour son mainien sur une seule liste. Cette mise en demeure sera faite au plus tard huit jours avant la clôture des listes. A défaut d'options par l'intéresse, dans les huit jours de la notification de la mise en demeure faite par'article recommandée avec accusé de réception, il restera inscrit sur la liste dressée dans la commune ou la sous-préfecture où il reste depuis six mois et il sera rayé des autres listes. A cet effet le préfet ou le sous préfet visera les autorités compétentes des radiations à effectuer.
— L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office ou dont, l'inscription a été contestée devant la commission administrative sera averti, sans frais, par le préfet ou le sous préfét et sera admis à presenter ses observations. Cette notification poursra être faite soit par agent notificationateur, soit par lettuce recommandée avec accusé de réception.