Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation en matière d’entretien routier est placé sous la responsabilité du ministre chargé de la décentralisation.
DécretPublié le 28 août 2025
Article 9
Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routierStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 3 · SECTION 2 — Du secrétariat technique permanent
Début de la division (Articles 7 à 8)
Le secrétariat technique permanent est chargé de préparer les dossiers à soumettre à la délibération du comité interministériel de la décen- tralisation dans les matières citées à l’article 2 du présent décret.
Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation est com- posé ainsi qu’il suit :
- secrétaire technique permanent : le directeur général des collectivités locales ;
- secrétaire technique permanent adjoint : le directeur général de l’entretien routier ;
- secrétaire-rapporteur : le directeur général de l’administration du territoire ; membres :
- l’inspecteur général de l’administration du ter- ritoire ;
- le directeur général de la fonction publique territoriale ;
- les dircteurs généraux des administrations centrales de l’Etat concernées par le transfert des compétences en matière d’entretien routier ;
- le représentant du ministère en charge de la réforme de l’Etat.
Le secrétariat technique permanent du comité interministériel peut faire appel à toute per- sonne ressource.