Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation en matière d’entretien routier est placé sous la responsabilité du ministre chargé de la décentralisation.
DécretPublié le 28 août 2025
Article 9
Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routierStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 3 · SECTION 2 — Du secrétariat technique permanent
Début de la division (Articles 7 à 8)
Le secrétariat technique permanent est chargé de préparer les dossiers à soumettre à la délibération du comité interministériel de la décen- tralisation dans les matières citées à l’article 2 du présent décret.
Le secrétariat technique permanent du comité interministériel de la décentralisation est com- posé ainsi qu’il suit :
- secrétaire technique permanent : le directeur général des collectivités locales ;
- secrétaire technique permanent adjoint : le directeur général de l’entretien routier ;
- secrétaire-rapporteur : le directeur général de l’administration du territoire ; membres :
- l’inspecteur général de l’administration du ter- ritoire ;
- le directeur général de la fonction publique territoriale ;
- les dircteurs généraux des administrations centrales de l’Etat concernées par le transfert des compétences en matière d’entretien routier ;
- le représentant du ministère en charge de la réforme de l’Etat.
Le secrétariat technique permanent du comité interministériel peut faire appel à toute per- sonne ressource.
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Article 9 — Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier