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Mibeko

Article 2

Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

Le comité interministériel de la décentral- isation en matière d’entretien routier est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre des programmes d’accompagnement du processus de décentralisation en matière d’entretien routier. A ce titre, il est chargé, notamment, de :

  • adopter les programmes d’accompagnement du transfert des compétences et des ressources aux collectivités locales ;
  • proposer les modalités d’exercice par les dépar- tements et les communes des compétences transférées ;
  • suivre l’exécution des chronogrammes d’acti- vités des ministères en matière de transfert de compétences et de ressources ;
  • évaluer l’exécution des crédits budgétaires alloués ;
  • approuver l’évaluation et la répartition entre les collectivités locales des ressources financières, matérielles et humaines que l’Etat utilisait pour l’exercice des compétences à transférer ;
  • veiller à la mise en œuvre du transfert progres- sif des compétences aux collectivités locales ;
  • veiller à la mise en cohérence des modalités d’opérationnalisation du transfert des com- pétences et des ressources de l’Etat aux col- lectivités locales ;
  • examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des compétences et donner des orientations pour leurs solutions.
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