attributions, composition et fonctionnement du comi- té interministériel de la décentralisation en matière d’entretien routier Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à l’exercice de la tutelle sur les col- lectivités locales ; Vu la loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organi- sation administrative territoriale ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi- sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fixant les orien- tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 15-2019 du 21 mai 2019 fixant la répar- tition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Décrète :
DécretPublié le 28 août 2025
Signature
Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routierStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Fait à Brazzaville, le 21 août 2025 Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du territoire et des grands travaux, Jean-Jacques BOUYA Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Le ministre de l’assainissement urbain, du développement local et de l’entretien routier, Juste Désiré MONDELE