Le présent décret fixe, en applica- tion de l’article 33 alinéa 2 de la loi n° 15-2019 du 21 mai 2019 susvisée, les attributions, la composition et le fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d’entretien routier. Le comité interministériel de la décentralisation en matière d’entretien routier est placé sous l’autorité du Premier ministre.
DécretPublié le 28 août 2025
Article premier
Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routierStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.