Article premier

Le présent décret fixe, en applica- tion de l’article 33 alinéa 2 de la loi n° 15-2019 du 21 mai 2019 susvisée, les attributions, la composition et le fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d’entretien routier. Le comité interministériel de la décentralisation en matière d’entretien routier est placé sous l’autorité du Premier ministre.