Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier

attributions, composition et fonctionnement du comi- té interministériel de la décentralisation en matière d’entretien routier Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à l’exercice de la tutelle sur les col- lectivités locales ; Vu la loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organi- sation administrative territoriale ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi- sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fixant les orien- tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 15-2019 du 21 mai 2019 fixant la répar- tition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Décrète :