Les fonctions de membre du comité inter- ministériel sont gratuites.
DécretPublié le 28 août 2025
Article 27
Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routierStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 5 — Dispositions diverses
Début de la division (Article 26)
Les frais de fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d’en- tretien routier sont imputables au budget de l’Etat.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.