Traitement d’une demande de renou- vellement Le concessionnaire doit notifier au concédant son éventuelle demande de renouvellement ou prolonga- tion de la concession dans un délai de trente six (36) mois avant le terme de la période de concession. L’accord de renouvellement ou prolongation doit intervenir au moins vingt quatre (24) mois avant ledit terme pour une nouvelle période et aux conditions qui seront précisées dans l’acte de renouvellement ou prolongation.
Décret
Article 51
Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'EtatStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.