Décret n° 2010 - 524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appar- tenant à l’Etat. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son additif relatif au système institu- tionnel et juridique de la communauté ; Vu le Règlement n° 010/00-CEMAC-066CM-04 du 21 juillet 2000 portant adoption du code de l’avia- tion civile de la CEMAC, notamment ses articles 145 et 167 ; Vu le décret n° 62-101 du 16 avril 1962 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ; Vu le décret n° 78/288 du 14 avril 1978 portant attributions de l’agence nationale de l’aviation civile; Vu le décret n° 99-95 du 2 juin 1999 portant attri- butions et organisation de l’inspection générale des transports ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-389 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2009-392 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre des finances, du budget et du portefeuille public. En Conseil des ministres. Décrète :
Article 2
Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'EtatStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
Est approuvé le cahier de charges type de concession des aérodromes civils appar- tenant à l’Etat annexé au présent décret.
Les dispositions du présent cahier de charges sont applicables à compter de la date d’en- trée en vigueur du présent décret, à toute conces- sion accordée ou renouvelée par l’Etat à compter de cette date, sur un aérodrome civil lui appartenant et ouvert à la circulation aérienne publique, au sens de l’article 146 du code de l’aviation civile de la CEMAC.
Le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre chargé des finances sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 14 juillet 2010 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO. Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle des infrastructures de base, ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Isidore MVOUBA. Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO. CAHIER DES CHARGES TYPE APPLICABLE A LA CONCESSION DES AERODROMES APPARTENANT A L’ETAT