Le Capital Social de l'Exploitant qui ne peut être inférieur à 30% du Capital investi est fixé initialement à Cent Vingt Millions (120 000 000) francs CFA.
Loi
Article 4
Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.