Sont qualifiés de «Cas de force majeure» tous les événements indépendants de la volonté de l'Exploitant, extérieurs à l'entreprise, et susceptibles de nuire aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalement son programme de production et d'investissements. Toutefois, la grève issue d'un litige entre l'Exploitant et son personnel, pour la non observation de la législation du travail, ne peut être considérée comme cas de force majeure.
Loi
Article 20
Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE QUATRIEME · CHAPITRE III — Cas de force majeure
Au cas où l'effet de force majeure n'excède pas six mois, le délambda de l'exploitation sera prolongé par rapport à la période marquee par la force majeure. Si I'effet de force majeure dure plus de six mois, l'une des parties peut soumettre la situation à 1'autre en vue de sa résolution.