En cas de non observation des engagements pris par l'Exploitant ou de manquement grave à la législation et à la reglementation forestières, le contrat est de pleas droit résilie, sans préjudice de poursuites judiciaires. Le contrat sera résilie par un arrêté du Ministre de l'Economie Forestière.
Loi
Article 18
Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE QUATRIEME · CHAPITRE II — Résiliation du contrat
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus s'appliquent également dans le cas où l'exploitation du Bloc Banda Sud ne commence pas dans un délais d'un an à comptier de la date de signature de son arrêté d'approbation, ou encore lors- que les activités du chantier sont arrêtées pendant plus d'un an, sauf cas de force majeure.
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Article 18 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)