En cas de non observation des engagements pris par l'Exploitant ou de manquement grave à la législation et à la reglementation forestières, le contrat est de pleas droit résilie, sans préjudice de poursuites judiciaires. Le contrat sera résilie par un arrêté du Ministre de l'Economie Forestière.
Loi
Article 18
Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE QUATRIEME · CHAPITRE II — Résiliation du contrat
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus s'appliquent également dans le cas où l'exploitation du Bloc Banda Sud ne commence pas dans un délais d'un an à comptier de la date de signature de son arrêté d'approbation, ou encore lors- que les activités du chantier sont arrêtées pendant plus d'un an, sauf cas de force majeure.