Le Gouvernement s'engage à maintainir les droits d'exploitation durant l'exécution du contrat sauf cas de faillite.
Loi
Article 13
Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE TROISIEME · CHAPITRE II — Engagements du Gouvernement
Le Gouvernement s'engage à ne jamais mette en cause unilatéralement les dispositions duprésent contrast, à l'occasion des accords de toute nature qu'il pourrait contracter avec d'autres Etats ou des tiers.
Le Gouvernement, par le biais des Services comptents du Ministère de l'Economie Forestière, doit contrôler l'exécution des clauses contractuelles, et s'engage à facilititer dans la mesure du possible les conditions de travail de l'Exploitant.