Les parties conviennent dans le present contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Populaire d'Arrondissement du siècle social de l'Entreprise.
Loi
Article 22
Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE CINQUIEME — REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION
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Article 22 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)