Les dispositions de ce contrat peuvent être révisées à tout moment lorsque les circonstances de l'heure l'imposent, selon que l'intérêt des deux parties l'exige, ou encore lorsque son exécution devient impossible pour une raison de force majeure.
Loi
Article 17
Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE QUATRIEME · CHAPITRE I — Modification et Révision
Début de la division (Article 16)
Toute modification au présentment contrat n'entraie en vigueur que si elle est formulée par écrit et signée par les représentants des deux parties.