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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des collectivités locales.
Article 208 — Republique du Congo Constitution 2015
Les collectivités locales de la République du Congo sont le département et la commune. D'autres collectivités locales peuvent être créées par la loi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 173 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi fixe le statut spécial du corps unique des magistrats de la Cour suprême, des Cours d'appel et de toutes les autres juridictions nationales.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 22 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour criminelle instituée au siège-de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 181 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matières de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoir…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 80 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle. Le mandat du Président…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 104 — Republique du Congo Constitution 2015
Les actes du Premier Ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 604 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour saisie conformément à l'article précédent commet un de ses membres qui prescrit tous actes d'instruction nécessaire, dans les formes et conditions prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er sur…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 160 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée pa…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 617 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les cas prévus au présent titre, la poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou de sa dernière résidence connue ou du lieu où il est trouvé. 2. — La cour suprême p…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 700 — code de procedure penale (1963)
1. — Le mineur âgé de plus de treize ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d'arrêt, par le juge des enfants, que si cette mesure paraît indispensable ou encore s'il est impossible de prendre toutes aut…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.
Article 173 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction poursuit son information sauf décision contraire de la chambre d'accusation.
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour criminelle des mineurs.
Article 706 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président de la cour criminelle des mineurs et la cour criminelle des mineurs exercent respectivement les attributions dévolues par les disposition du présent code au président de la cour criminelle et à la co…
Assistant Mibeko
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