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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 747 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, le condamné doit s'acquitter entre les mains du préposé du trésor ou de l'agent spécial, du payement des condamnations pécuniai…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 355 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'elle est présentée avant l'audience, la déclaration de partie civile doit être faite par lettre missive adressée au procureur de la République compétent et préciser l'infraction poursuivie et contenir élec…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 431 — code de procedure penale (1963)
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 449 — code de procedure penale (1963)
1. — L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. 2. — Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition. Les parties en cause ont la parole dans l'or…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 640 — code de procedure penale (1963)
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 98 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Gouvernement comprend le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et les ministres.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 450 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois, la cour juge sur pièce dans les affaires intéressant les prévenus appelants ou intimés détenus en dehors de Brazzaville. Elle peut toutefois, lorsqu'elle le juge utile ordonner la comparution. 2. — Les…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 452 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmier en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. 2. — La cour ne peut, sur le seul appel du préven…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 498 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'agent d'exécution ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile. 2. — Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé l'agent …
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 451 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. 2. — Si elle estime que l'appel, bien que recevable n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué. 3. — Dans le…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 453 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la …
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 710 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu l'enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre à titre de simples renseignements, les coauteurs…
Assistant Mibeko
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