Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 453 — code de la famille de 1984
Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune dé…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 580 — code de la famille de 1984
Mode d'exécution du rapport. Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant. Toute clause imposant à l'héritier le rapport en nature est nulle. Toutefois, l'héritier a la faculté de faire le rapport en nature du bien donné s…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 568 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 621 — code de la famille de 1984
Epuisement de la quotité disponible par les donations. Lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, l'exécution des libéralités testamentaires ne peut être demandée.
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 622 — code de la famille de 1984
Réduction des legs. Lorsque les libéralités testamentaires excèdent, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction est, …
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions de forme.
Article 651 — code de la famille de 1984
Nullité de principe. La donation dépourvue des formes légales est radicalement nulle et peut être réparée par aucun acte confirmatif ; il faut qu'elle soit refaite en forme légale. Toutefois la confirmation ou rectifi…
Code > code de la famille de 1984 > Des obligations du donataire.
Article 686 — code de la famille de 1984
Exécution des charges. Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit, soit dans l'intérêt du donataire, soit au profit d'un tiers.
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 768 — code de la famille de 1984
Exécution des testaments faits à l'étranger. Les testaments faits à l'étranger ne peuvent être exécutés sur les biens situés au Congo qu'après avoir été enregistrés au bureau de l'enregistrement du domicile du testate…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 17 — code de la famille de 1984
Si le défunt n'a pas exprimé sa volonté dans la forme prévue à l'article précédent, les conditions de ses funérailles sont fixées par son conjoint et ses parents les plus proches. Lorsqu'aucun parent du défunt n'est p…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 114 — code de la famille de 1984
Déclaration d'absence. Deux ans après le jugement déclaratif de présomption d'absence, le Tribunal pourra être saisi d'une demande en déclaration d'absence. Le jugement déclaratif d'absence permet au conjoint de deman…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 133 — code de la famille de 1984
Refus de consentement des parents. En cas de refus des père et mère ou de la personne qui a autorité sur le mineur, tout autre parent peut saisir le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du …
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 134 — code de la famille de 1984
Avis des parents pour les majeurs. Le majeur doit obtenir l'avis de ses parents. Le refus verbal ou écrit ne fera toutefois pas obstacle à la célébration du mariage, à moins que les parents n'aient formé opposition au…
Assistant Mibeko
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