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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 701 — code de procedure penale (1963)
1. — Les diligences faites, le juge des enfants peut soit d'office, soit à la requête du ministère public communiquer le dossier à ce dernier. 2. — Il peut ensuite, outre les mesures prévues à la section 16 du chapitr…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 702 — code de procedure penale (1963)
Si le mineur a des coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, ces derniers sont, en cas de poursuites correctionnelles, renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun. La cause concernant …
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 703 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de poursuites pour infractions qualifiées crimes, il est procédé à l'égard de tous les inculpés conformément aux dispositions de l'article 167. 2.— La chambre d'accusation peut, soit renvoyer tous les accu…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour criminelle des mineurs.
Article 705 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour criminelle des mineurs se réunit au cours de la session de la cour criminelle. 2. — Elle est composée du président de la cour d'appel ou d'un conseiller par lui désigné pour présider la chambre spéciale p…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour criminelle des mineurs.
Article 706 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président de la cour criminelle des mineurs et la cour criminelle des mineurs exercent respectivement les attributions dévolues par les disposition du présent code au président de la cour criminelle et à la co…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 709 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs. 2. — Les assesseurs titulaires et deux asseseurs suppléants sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre de la justi…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 710 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu l'enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre à titre de simples renseignements, les coauteurs…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 711 — code de procedure penale (1963)
1. — Chaque affaire est jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus. 2. — Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, l…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 712 — code de procedure penale (1963)
Si la prévention est établie à l'égard du mineur de treize ans, le tribunal pour enfants prononce par décision motivée, l'une des mesures suivantes : a) remise à ses parents, à son tuteur à la personne qui en avait la…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 713 — code de procedure penale (1963)
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, le tribunal-pour enfants prononce par décision motivée l'une des mesures prévues à l'article précédent, ou le placement dans une institutio…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 714 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas prévus par les articles 712 et 713, les mesures sont prononcées pour le nombre d'années que la décision détermine, et qui ne peut excéder l'époque où le mineur aura atteint l'âge de vingt et un …
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 719 — code de procedure penale (1963)
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation peut être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.
Assistant Mibeko
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