Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > De la clôture de l'instruction.
Article 43 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— Une fois expirés les décais impartis pour la presentation de mémoire et lorsque le juge rapporteur estime l'affaire en état d'être jugée, il saisit le représent d'une note faisant connaître les éléments de fauit et …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 285 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si l'acheteur ne paraît pas en mesure de payer l'intégralité du prix, en raison de son insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances convenues, le vendeur peut obtenir d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat
Article 297 — Acte uniforme portant droit commercial général
La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la restitution par l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du contrat.
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > De la procédure accélérée applicable aux contestations sur la régularité de la désignation des délégués au Sénéat de la Communauté.
Article 51 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— La cour est saisie par le Président de la Communaute des contestations concernant la désignation des délégués des assemblées législatives des Etats membres de la Communaute au Sénétaire de la Communaute.
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 185 — code de la marine marchande (1963)
— Prescriptions. En ce qui concerne les crimes, les délits et contraventions prévus par le présent titre, les délais de prescription de l'action publique, de l'exécution de la peine et de l'action civile sont fixés co…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 188 — code de la marine marchande (1963)
— Pouvoirs du capitaine. Le capitaine a dans l'intérêt commun, sur toutes les personnes présentes à bord, pour quelque cause que ce soit et autant que la nécessité l'exige, l'autorité que comportent le maintien de l'o…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 305 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, tous les actes et informations prévus par le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale, déposés sur support pa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 191 — code de la marine marchande (1963)
— Fautes contre la discipline. Sont réputées fautes contre la discipline : 1° La désobéissance ou le refus d'obéir à tout ordre concernant le navire ; 2° L'ivresse à bord sans désordre et en dehors du service ; 3° Tou…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU MEDIATEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 165 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Toute personne, physique ou morale, qui estime, à l'occasion d'une'affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolve, peut, par une re-quê…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 210 — code de la marine marchande (1963)
— Action civile. La partie lésée a pour tout délit ou crime, le droit de se porter partie civile devant les juridictions de droit commun, cconformément aux dispositions en vigueur. Toutefois elle ne peut donner citati…
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > Des arrêts.
Article 64 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— L'expédition délivrée par le greffier des arrêtés porté la formule exécutoirs suivante : « Le Président de la Communauté mande et ordonne (titre de l'autorité ou des autorités désignées par l'arret) de pouvoir à l'e…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
Article 1er — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Le Gouvernement de la République française mettra, éventuellesment, à la disposition de la République du Congo les personnels que le Gouvernement congolais estimera nécessaires au fonctionnement des services publics…
Assistant Mibeko
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