Il est institué un médiateur de la République.
Journal officiel
Article 165
Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE XIII — DU MEDIATEUR DE LA REPUBLICQUE
Début de la division (Articles 163 à 164)
Le médiateur de la République est une autorité indépendante chargée de simplifier et d'humaniser les rapportés entre l'administration et les administrés.
Toute personne, physique ou morale, qui estime, à l'occasion d'une'affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolve, peut, par une re-quête individuelle, saisir le mediator de la République.
La loi fixe les conditions d'organisation, de nomination et de saisine du médiateur de la République.