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Mibeko
Journal officiel

Article 170

Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Statut juridique

Abrogé

Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.

TITRE XV — DE LA FORCE PUBLIQUE

La force publique est composée de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des forces armées congolaises.

La force publique est apolitique. Elle est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instuuee dans l'intérêt général. Nul ne doit l'utiliser a des fins personnelles. La force publique est subordonnée à l'autorité civile. Elle n'agit que dans le cadre des lois et règlements. Les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par la loi.

La loi fixe les missions, déterminé l'organisation et le fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnes de police, de gendarmerie et des forces armées congoises.

La création des milices est ur crime puni par la loi.

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