Il est institue une Haute Cour de justice. La Haute Cour de justice est le composée de députés et de senators et les 名rome égal par leurs pairs, et de membres de la Cour suprème également élus par leurs pairs. La Haute Cour de justice est présidée par le Premier Président de la Cour supréme.
Journal officiel
Article 152
Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE X — DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison.
Les membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat, les ministres et les membres de la Cour supréme et les membres de la Cour constitutionnelle sont justiciaibles devant la Haute Cour de justice pour des actes qualifiés «crimes ou délipts commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Parlement réuni en congrès, statuant par un vote au scrutin secret à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les co-auteurs et les complices des personnes visées aux articles 153 et 154 sont également justiciaibles devant la Haute Cour de justice sans qu'il soit nécessaire que l'acte de mise en accusation les concernant émané du Parlement.
Une loi organique déterminé l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Haute Cour de justice.