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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 155 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts redigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. 2. — Les experts doivent attester avoir personn…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 156 — code de procedure penale (1963)
1. — Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherche et constatations en leur honneur e…
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 157 — code de procedure penale (1963)
1. — Les dispositions prescrites aux articles 40, 41, 43-1, 80, 81, doivent être observées à peine de nullité. 2. — En outre s'il est établi que l'inobservation des formalités non prescrites à peine de nullité porte d…
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 158 — code de procedure penale (1963)
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avo…
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 159 — code de procedure penale (1963)
1. — Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. 2. — Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de forfaiture pour les mag…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 163 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, il déclare, par u…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 164 — code de procedure penale (1963)
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de simple police et le prévenu est mis en liberté.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 165 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. 2. — Si l'emprisonnement est encouru, le prévenu arrêté demeure en état de détention.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 166 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas de renvoi, soit devant le tribunal de simple police soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. 2. — Si la jurid…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 167 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 169 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par lettre-missive, aux conseils de l'inculpé et de la partie civile de toutes ordonnances juridictionnelles. 2. — Dans les mêmes formes et délais, les ordonnances …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 254 — code de procedure penale (1963)
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent plus les conditions d'aptitude exigées par les articles 233 et suivants ou qui se trouvent dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité, la cour ordonne q…
Assistant Mibeko
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