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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 554 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la cour suprême, par extrait signé du greffer, lequel extrait est…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 555 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 556 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par l…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 557 — code de procedure penale (1963)
Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée doit se conformer à la décision de la cour suprême sur le point de droit jugé par cette…
Code > code de procedure penale (1963) > Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article 558 — code de procedure penale (1963)
Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministère de la justice, le procureur général près la cour suprême dénonce à la chambre judiciaire des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces act…
Code > code de procedure penale (1963) > Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article 559 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'il a été rendu par la cour d'appel ou criminelle ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 560 — code de procedure penale (1963)
La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d'un crime ou d'un délit.: a) Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont r…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 561 — code de procedure penale (1963)
1. — Le droit de demander la révision appartient dans les trois premiers cas : a) Au ministre de la justice ; b) Au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal ; c) Après la mort ou l'absence déclarée d…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 562 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, l'exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande formée par le ministre de la justice à la cour suprême. 2. — Avant la transmission…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.
Article 579 — code de procedure penale (1963)
1. — La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées. 2…
Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.
Article 584 — code de procedure penale (1963)
La cour peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui seront transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intére…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 564 — code de procedure penale (1963)
1. — La décision d'où résulte l'innocence d'un conda mné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommage s-intérêts à raison du préjudice qui lui a causé la condamnation. 2. — Si la victime de l'erreur judic…
Assistant Mibeko
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