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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 60 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciair qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 105 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout mandat précise l'identité de la personne qui en fait l'objet; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau. 2. — Les mandats de dépôt et d'arrêt mentionnent, en outre, la …
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 103 — code de procedure penale (1963)
1. — Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 89 et 90. 2. — S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 86 sont applicables.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 73 — code de procedure penale (1963)
La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a obtenu l'assistance judiciaire et sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais…
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 102 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République et les conseils de l'inculpé et de la partie civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge d'instruction. 2. — Si cette aut…
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 101 — code de procedure penale (1963)
Le conseil de l'inculpé peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé, celui de la partie civile peut assister à toutes les auditions et confrontations de la partie civile. Les conseils des parties …
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 72 — code de procedure penale (1963)
1. — La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. 2. — Elle peut être contestée soit par le ministère public, soit par l'inculpé, soit par une partie civile. 3. — Le magist…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 57 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de flagrant délit, lorsque le prévenu ne peut être transféré avant l'expiration des délais de garde à vue prévus aux articles 48 et suivants, le procureur de la République ou le magistrat investi de ses at…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 51 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles précédents sont applicables aux cas de flagrant délit dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 100 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les affaires qui concernent particulièrement l'ordre public ou les intérêts de l'Etat, le procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé et aux auditions de la pa…
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 99 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le juge d'instruction croit devoir prescrire, à l'égard d'un inculpé, une interdiction de communiquer, il ne peut le faire que pour une période de dix jours. 2. — Il peut la renouveler, pour deux nouvelle…
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 97 — code de procedure penale (1963)
1. — Lors de la première comparution de l'inculpé, le juge d'instruction constate son identité, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés reçoit ses déclarations et procède à son interrogatoire s'il le juge ut…
Assistant Mibeko
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