Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire

Article 178 — Acte uniforme portant droit commercial général

Sauf stipulation expresse du contrat, l'étendue du mandat de l'intermédiaire est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte. Le mandat comprend le pouvoir d'accomplir les actes juridiques nécessit…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des sanctions applicables aux candidats

Article 146 — Décret n° 2009-156

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de régulation des marchés publics, les sa…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du médiateur de la République.

Article 202 — Republique du Congo Constitution 2015

Toute personne physique ou morale, qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolue peut, par une requête …

Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.

Article 53 — code de la marine marchande (1963)

— Action en paiement, prescriptions. L'action en rémunération d'assistance ou de sauvetage est prescrite après deux ans à compter du jour où les opérations d'assistance ou de sauvetage sont terminées. Toutefois ce dél…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire

Article 182 — Acte uniforme portant droit commercial général

La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale aux règles du mandat. L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de l'exéc…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire

Article 186 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le représenté doit rembourser à l'intermédiaire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a engagés pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations contractées.

Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

Article 514 — code de procedure penale (1963)

1. — Pendant les délais du recours en cassation, et, s'il a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour suprême, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour sauf en ce qui concerne les condamnations civi…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acceptation pure et simple de la succession.

Article 782 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand l…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.

Article 179 — Republique du Congo Constitution 2015

La Cour constitutionnelle est saisie, pour avis de conformité, avant la promulgation des lois organiques ou la mise en application du règlement intérieur de chaque chambre du Parlement. Dans ce cas, la Cour constituti…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Droits, obligations et

Article 27 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 27

Délivrance des autorisations d’emploi du personnel étranger Le Concédant s’engage à permettre au Concessionnaire le libre choix du personnel à affecter aux travaux relatifs à l’exécution de la Convention, dans les lim…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU PRENEUR

Article 112 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté. Le paiement du loyer peut être fait par correspon…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX

Article 231 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’indemnité compensatrice est égale au minimum à : - un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ; - deux mois de commission à compter de la deuxiè- me année entièrement exécut…