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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 786 — code de la famille de 1984
Publicité. Les dispositions par acte entre vifs ou testamentaire à charge de restitution seront à la diligence, soit du grevé, soit du curateur nommé pour l'exécution, rendues publiques selon des modalités qui seront …
Code > code de la famille de 1984 > Des autres substitutions.
Article 787 — code de la famille de 1984
Enfant conçu bénéficiaire. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou légataire est chargé de conserver ou de rendre au profit d'un enfant même simplement conçu est soumise aux règles fixées p…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 9 — code de la famille de 1984
La liberté d'expression, de presse, d'association, de cortège et de manifestation est garantie par la Loi. Les seules restrictions que comporte cette liberté sont celles qui sont imposées par le respect des droits d'a…
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités relatives
Article 158 — code de la famille de 1984
Cas de nullités relatives - Exercice de l'action. La nullité du mariage peut être prononcée : 1° pour vice de consentement de l'un des époux, si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d'une erreur…
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 792 — code de la famille de 1984
Révocabilité des donations entre époux. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs sont toujours révocables.
Code > code de la famille de 1984 > Des partages d'ascendants.
Article 795 — code de la famille de 1984
Omission d'un enfant. Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants existant à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, et s'il n'existe pas au moment de l'ouverture de la succession des biens no…
Code > code de la famille de 1984 > Des partages d'ascendants.
Article 796 — code de la famille de 1984
Rescision pour cause de lésion. La nullité du partage fait par l'ascendant ne peut être prononcée que si celui qui le demande a subi une lésion de plus du quart dans l'évaluation des biens compris dans son lot.
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 799 — code de la famille de 1984
Caractère facultatif du port du deuil et durée. A la mort de l'un des conjoints, l'époux survivant peut porter un deuil dont la durée ne saurait excéder un an. L'époux séparé de corps avec le défunt ne peut être astre…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 802 — code de la famille de 1984
Refus de s'y prêter. Le refus de la veuve ou du veuf de se prêter aux rites de deuil, lorsqu'ils sont de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle ou à sa délicatesse, ne peut constituer une injure envers le…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 803 — code de la famille de 1984
Droit au maintien dans les lieux. A la mort de l'un des époux, le conjoint survivant a droit au maintien dans l'habitation principale pour la durée et dans les conditions fixées par l'article 490. Les veuves d'un poly…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 804 — code de la famille de 1984
Le décès du conjoint entraîne la dissolution du régime matrimonial et le partage de la communauté si les époux avaient choisi un régime communautaire et ce, conformément aux dispositions du titre VII du présent code. …
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 201 — code de la famille de 1984
Jugement prononçant la séparation - Voies de recours. Le jugement n'est pas susceptible d'acquiescement et les voies de recours dont il peut être l'objet produisent ainsi que leurs délais un effet suspensif. En cas de…
Assistant Mibeko
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