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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 300 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour et le jury délibèrent puis votent par bulletins écrits, tant sur la culpabilité de chacun des accusés que sur la peine et sur les intérêts civils. 2. — S'il résulte des débats que le fait comporte une qua…
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 301 — code de procedure penale (1963)
1. — Chacun des magistrats et des jurés reçoit à cet effet un bulletin ouvert. 2. — Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot « oui » ou le mot « non » sur une table disposée de manière que personne ne pui…
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 302 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury, qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote. 2. — Les bulletins blancs, ou déclarés nuls p…
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 305 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour criminelle délibère sans désemparer sur l'application de la peine ainsi que sur les dommages-intérêts. Le vote a lieu au scrutin secret, et séparément pou…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 382 — code de procedure penale (1963)
Les enfants au-dessous de l'âge de 15 ans sont entendus sans prestation de serment.
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 308 — code de procedure penale (1963)
Si l'accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 326 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation déliv…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 313 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné …
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 315 — code de procedure penale (1963)
La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n'est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce ca…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'arrêt.
Article 317 — code de procedure penale (1963)
1. — Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués. 2. — La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour criminelle ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées pa…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 320 — code de procedure penale (1963)
1. — Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu, celui du lieu de détention ou d'arrestation, même lorsque cette détention ou arrestation a été opérée pour une au…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 402 — code de procedure penale (1963)
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Assistant Mibeko
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