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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 202 — code de procedure penale (1963)
1. — LeS dispositions des articles 157 et 159 relatives aux nullités de l'information sont applicables au présent chapitre. 2. — La régularité des arrêts de la chambre d'accusation et celle de la procédure antérieure …
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 203 — code de procedure penale (1963)
Le président de la chambre d'accusation ou le conseiller par lui délégué à cet effet, exerce des pouvoirs propres qui sont définis aux articles suivants.
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 205 — code de procedure penale (1963)
1. — A cette fin, il est établi, chaque trimestre, dans chaque cabinet d'instruction un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires de la date du dernier acte d'information exécuté.…
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 207 — code de procedure penale (1963)
Il peut saisir la chambre d'accusation, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'un, inculpé en état de détention préventive.
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 208 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et militaires, officiers de police judiciaire, pris en cette qualité. 2. — La chambre judiciaire de la cour suprême joue à l'éga…
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 210 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation, une fois saisie, fait procéder à une enquête. elle entend le procureur général et l'officier de police judiciaire en cause. Les déclarations de l'officier de police judiciaire sont enregi…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 18 — code de la marine marchande (1963)
— Perte de la congolisation. Tout navire congolais perd sa nationalité : a) Pour manquement grave aux obligations relatives à son obtention ; b) Par la suppression de l'une quelconque des conditions requises pour son …
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 213 — code de procedure penale (1963)
Les décisions prises par la chambre judiciaire de la cour suprême contre les officiers de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 214 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions d'officier de police judiciaire.
Code > code de procedure penale (1963) > De la compétence de la cour criminelle.
Article 215 — code de procedure penale (1963)
La cour criminelle a plénitude de juridiction pour juger les accusés renvoyés devant elle.
Code > code de procedure penale (1963) > De la tenue de la cour criminelle.
Article 216 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour criminelle siège à Brazzaville. 2. — Toutefois, en cas de nécessité, le président de la cour d'appel peut sur réquisition du procureur général ordonner qu'elle se tiendra au siège d'un tribunal de grande …
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 25 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. 2. — A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la justi…
Assistant Mibeko
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