Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 280 — code de la famille de 1984
Différences d'âges - Dispenses. L'adoptant doit avoir 20 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence d'âge est réduite à 10 ans. Des dispenses d'âge p…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 466 — code de la famille de 1984
Origine des biens - Règle générale. L'application des articles qui vont suivre ne doit pas avoir pour résultat que des biens immeubles provenant par succession ou donation de la ligne paternelle du de cujus soient att…
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 469 — code de la famille de 1984
Exercice de la représentation. La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant pré d…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des collatéraux privilégiés.
Article 481 — code de la famille de 1984
Partage entre neveux. La part dévolue aux neveux se partage entre eux par tête. Cependant, s'il existe à la fois des neveux issus de germains et des neveux utérins, la part qui leur est dévolue se divise en moitié ent…
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 470 — code de la famille de 1984
Partage par souche. Dans tous les cas où la représentation est permise, le partage s'opère par souche. Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche et le…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des collatéraux privilégiés.
Article 480 — code de la famille de 1984
Partage entre frères et sœurs. La part dévolue aux frères et aux sœurs se partage entre eux par tête. Cependant s'il existe à la fois des frères et sœurs germains et des frères et sœurs utérins ou consanguins, la part…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 241 — code de la famille de 1984
Présomption de l'état d'enfant né dans le mariage. L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère, même si le nom ce dernier n'est indiqué dans l'acte de naissance et quelle que soit la manière…
Code > code de la famille de 1984
Article 163 — code de la famille de 1984
Bonne ou mauvaise foi des époux. La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l'un et l'autre des époux. La bonne foi est présumée. Si les deux époux ont été déclarés de mauvaise foi, l…
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 785 — code de la famille de 1984
Modalités d'emploi. Cet emploi est fait conformément à ce qui a été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait, sinon, l'emploi ne peut être qu'en…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 484 — code de la famille de 1984
Règle. Attribution d'un droit d'usufruit. Le conjoint survivant bénéficie, indépendamment des biens provenant de la dissolution du régime matrimonial, d'un droit d'usufruit dont l'importance varie en fonction de la ca…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 734 — code de la famille de 1984
Révocation tacite par testament postérieur. Le testament est tacitement révoqué lorsque le testament postérieur contient des dispositions incompatibles ou contraires à celles du précédent, seules celles-ci sont annulées.
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 110 — code de la famille de 1984
Publicité de la demande. La requête est communiquée au parquet qui fait diligenter une enquête sur le sort du présumé absent et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse …
Assistant Mibeko
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