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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Article 153 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des dépôts des correspondants comprend : - le bureau de la gestion administrative des comptes ; - le bureau de la réception et de l’enregistrement des dépôts ; - le bureau de traitement des retraits et de l…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la création et de la composition
Article 20 — Décret n° 2009-156
1) Il est institué auprès de la Présidence de la République un organe de régulation dénommé autorité de régulation des mar- chés publics, chargé d’assurer la régulation indépendante du système des marchés publics. 2) …
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CADRE GENERAL DE L’EXPLOITATION
Article 29 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Niveau de services Le concessionnaire fournit un service aéroportuaire répondant aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d’aéronefs, des administra- tions et entreprises dont l’intervention est n…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des dépôts et consignations
Article 146 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des dépôts et consignations est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - accueillir et authentifier les déposants ; - procéder à l’ouverture des comptes de dépôts ; - assurer…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > DE L'ORGANE SUPREME DUPOUVOIR DE L'ETAT. DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULaire.
Article 47 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).—Sont du domaine de la loi, les règles concernant: - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; — les sujetions imposées aux citoyens da…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 251 — Code forestier (2020)
Le comptable public est chargé de la perception et du recouvrement du produit des amendes, des transactions et des restitutions. Soixante-dix pour cent du montant des amendes, des transactions, des restitutions et des…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Dispositions communes.
Article 40 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Les fonctionnaires mentionnés aux articles 3 et 4 de l'ordonnance susvisée du 29 octobre 1958, à l'exclusion des administrateurs de la France d'outre-mer issus du corps des réducteurs et chefs de bureau de l'adminis…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des sanctions applicables aux candidats
Article 146 — Décret n° 2009-156
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de régulation des marchés publics, les sa…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du financement des marchés, existence
Article 27 — Décret n° 2009-156
Les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués font connaître au moyen d’un avis général d’appel d’offres publié dans le bulletin officiel des marchés publics, les caractéristiques essentielles des marchés de…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 53 — LOI n° 9-2004
Les autorités chargées de la gestion du domaine public de l'Etat peuvent autoriser les occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances du domaine public dont elles assurent la garde, et effectuer tous …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Article 686 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni…
Arrêté > ARRETE No 8/CM DU 23 DECEMBRE 1958 NOMMANT LES MEMBRES DU TRIBUNAL DES PENSIONS DE LA REPUBLIQUE DU CONGO POUR L'ANNEE 1959
Préambule — ARRETE No 8/CM DU 23 DECEMBRE 1958 NOMMANT LES MEMBRES DU TRIBUNAL DES PENSIONS DE LA REPUBLIQUE DU CONGO POUR L'ANNEE 1959
Le Haut-Commissaire auprès de la République du Congo Officier de la Legion d'Honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant évaluation du Gouvernement Général de l'Afrique Equatorial, Vu le décret du 16 octobre 194…
Assistant Mibeko
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