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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'enquête préliminaire.
Article 61 — code de procedure penale (1963)
1. — Les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office. 2. — Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 27 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance, les sections du tribunal de grande instance de son siège ou les tribunaux d'inst…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'enquête préliminaire.
Article 62 — code de procedure penale (1963)
1. — Les perquisitions, visites domicilaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment expresse de la personne chez laquelle l'opération a lieu. 2. — La mention de cet assentiment…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 229 — code de procedure penale (1963)
Les listes sont dressées par une commission sous la présidence du président du tribunal ou du juge désigné par lui.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 4 — Republique du Congo Constitution 2015
L'hymne national est « La Congolaise ». La devise de la République est « Unité, Travail, Progrès ». Le sceau de l'État et les armoiries de la République sont déterminés par la loi. La langue officielle est le français…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 133 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où le cautionnement est versé au greffier, le montant des sommes versées et la désignation des instruments de payement employés sont portés pour chaque affaire sur un registre tenu par les greffiers s…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 236 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste annuelle la concernant.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 28 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. 2. — Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctio…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 29 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. 2. — A cette fin, il dirige l'activité des officiers de la police …
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 124 — code de procedure penale (1963)
1. — La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. 2. — Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui ap…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 72 — code de procedure penale (1963)
1. — La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. 2. — Elle peut être contestée soit par le ministère public, soit par l'inculpé, soit par une partie civile. 3. — Le magist…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 133 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Ils sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers départementaux et municipaux. Les sénateurs représentent les collectivités locales de la République. …
Assistant Mibeko
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