Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Article 176 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le mandat de l'intermédiaire peut être écrit ou verbal. Il n'est soumis à aucune condition de forme. En l'absence d'un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Article 177 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le représenté et l'intermédiaire d'une part, l'intermédiaire et le tiers visé à l'article 169 ci-dessus d'autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce,…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 51 — code de la marine marchande (1963)
— Rémunération fixée par le tribunal. La rémunération est fixée par le tribunal selon les circonstances en prenant pour bases : a) En premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté séco…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Article 178 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sauf stipulation expresse du contrat, l'étendue du mandat de l'intermédiaire est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte. Le mandat comprend le pouvoir d'accomplir les actes juridiques nécessit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 52 — code de la marine marchande (1963)
— Sauvetages de vies humaines. Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. Les sauveteurs de vies humaines qui sont intervenus à l'occasion des mêmes dangers ont droit à une équitable part de la rémuné…
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 6 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
La société Plamex-Ressources bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et maté- riaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospection mini…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 171 — code de la marine marchande (1963)
— Accidents de mer. En cas d'accidents de mer, le pilote est tenu d'établir un rapport spécial qui est transmis sans délai avec son avis à l'autorité maritime, par le chef de la station de pilotage. Ce dernier doit si…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 53 — code de la marine marchande (1963)
— Action en paiement, prescriptions. L'action en rémunération d'assistance ou de sauvetage est prescrite après deux ans à compter du jour où les opérations d'assistance ou de sauvetage sont terminées. Toutefois ce dél…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 180 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d'intermédiaire, ses actes lient directement le représenté au …
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 110 — code de la marine marchande (1963)
— Effectif. L'effectif du personnel doit être tel que du point de vue de la sécurité de la navigation il soit suffisant en nombre et qualité. Un arrêté de l'autorité maritime fixe les modalités d'application des dispo…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 182 — Acte uniforme portant droit commercial général
La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale aux règles du mandat. L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de l'exéc…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 173 — code de la marine marchande (1963)
— Règlement organique de la station de pilotage de Pointe-Noire. Le règlement organique de la station de pilotage de Pointe-Noire relève de l'agence transéquatoriale des communications.
Assistant Mibeko
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