ArrêtéPublié le 4 juin 2026Réf. 991
Article 6
Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »La société Plamex-Ressources bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et maté- riaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospection miniére, à l’exception des taxes à l’importation instituées par des dispositions supranationales et de la redevance informatique, conformément aux dispositions des articles 149 et 151 du code minier.
Toutefois, la société Plamex-Ressources s’acquittera des droits prévus pour l’octroi d’un titre minier et d’une redevance superficiaire par km², conformément aux textes en vigueur.