Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »

La superficie de la zone à prospecter, réputée égale à 253 km², est définie par les limites géographiques suivantes :

La société Plamex-Ressources est tenue d’associer aux travaux de prospection les cadres et techniciens de la direction générale de la géologie et du cadastre minier, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 susvisé.

Les échantillons prélevés au cours des travaux et destinés à des analyses ou tests à l’extérieur du territoire congolais doivent faire l’objet d’un certificat d’origine délivré par le directeur général de la géologie et du cadastre minier.

La société Plamex-Ressources fera parvenir les rapports des travaux, chaque fin de trimestre, à la direction générale de la géologie et du cadastre minier.

La société Plamex-Ressources bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et maté- riaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospection miniére, à l’exception des taxes à l’importation instituées par des dispositions supranationales et de la redevance informatique, conformément aux dispositions des articles 149 et 151 du code minier. Toutefois, la société Plamex-Ressources s’acquittera des droits prévus pour l’octroi d’un titre minier et d’une redevance superficiaire par km², conformément aux textes en vigueur.

La société Plamex-Ressources est tenue de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités miniéres, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 sus-cité.

L’autorisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de non-exécution ou d’arrêt des travaux pendant trois mois consécutifs, sans raison valable, conformément aux articles 91 et 92 du code minier.

La durée de validité de la présente autorisation de prospection est de douze mois, renouvelable dans les conditions prévues par le code minier.

La direction générale de la géologie et du cadastre minier est chargée de veiller à l’application des présentes dispositions.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 18 avril 2025 Pierre OBA MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC ## RECONNAISSANCE DE TERRES COUTUMIERES (MODIFICATION)