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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 327 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité sur les enfants adoptifs. L'autorité parentale sur l'enfant adoptif appartient à l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, elle leur appartient conjointement et s'exerce comme pour les enfan…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 522 — code de la famille de 1984
Effets de l'acceptation bénéficiaire. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1° de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens q…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation adoptive
Article 276 — code de la famille de 1984
Principe. L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l'adopté.
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 347 — code de la famille de 1984
Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 526 — code de la famille de 1984
Suspension des paiements. L'héritier bénéficiaire ne peut faire aucun paiement aux créanciers ou légataires avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la déclaration prévue à l'article 520 du pré…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 528 — code de la famille de 1984
Paiement par l'héritier. Si, à l'expiration du délai prévu à l'article 526 il n'existe pas de créanciers ou de légataires qui se soient fait connaître de l'héritier, ce dernier paie les créanciers et légataires à mesu…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 530 — code de la famille de 1984
Paiement après apurement. Après l'apurement de son compte, l'héritier bénéficiaire n'est tenu sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence des sommes dont il se trouve reliquataire. Il est également tenu sur ses b…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 531 — code de la famille de 1984
Nomination d'un administrateur judiciaire à la requête des créanciers et légataires. Si les intérêts des créanciers ou des légataires risquent d'être compromis du chef de l'héritier bénéficiaire, tout intéressé peut p…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 532 — code de la famille de 1984
Nomination d'un administrateur judiciaire à la requête de l'héritier bénéficiaire. L'héritier bénéficiaire peut également se décharger du soin de gérer et de liquider la succession en faisant nommer un administrateur.…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 533 — code de la famille de 1984
Pouvoirs de l'administrateur judiciaire. Sauf décision contraire du juge, l'administrateur nommé dans les conditions prévues aux deux articles précédents a sur les biens de la succession, les mêmes pouvoirs que l'héri…
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 612 — code de la famille de 1984
Insolvabilité d'un des héritiers. En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette même hypothécaire est répartie sur tous les autres au marc-le-franc.
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 778 — code de la famille de 1984
Délai. L'inventaire est fait à la requête du grevé de restitution dans le délai fixé au chapitre V du titre XII, en présence du curateur nommé pour l'exécution. Les frais sont pris sur les biens compris dans la dispos…
Assistant Mibeko
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